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Dernière mise à jour : 5 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'intégralité des ventes de produits conclues sur le site Noctea, accessible à l'adresse https://jp1h9i-hc.myshopify.com (ci-après « le Site »), entre le vendeur (ci-après « Noctea », « nous ») et toute personne physique non commerçante effectuant un achat (ci-après « le Client », « vous »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV prévalent sur tout autre document.
L'ensemble des informations légales figure dans nos Mentions légales.
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif, de photographies et d'indications reprenant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies, illustrations et vidéos sont fournies à titre indicatif ; de légères variations de teinte, de finition ou de conditionnement peuvent exister et ne sauraient engager la responsabilité de Noctea ni justifier une non-conformité.
Noctea se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.
Les produits Noctea, notamment la gouttière anti-ronflement à avancement mandibulaire, sont des dispositifs de confort destinés à réduire le ronflement. Ils ne constituent ni un médicament, ni un traitement, et ne remplacent en aucun cas un avis, un diagnostic ou un suivi médical.
Le Client est expressément informé qu'il lui appartient de consulter un professionnel de santé (médecin, dentiste ou spécialiste du sommeil) avant utilisation, en particulier dans les situations suivantes :
Le produit doit être utilisé conformément à la notice fournie et aux règles d'hygiène indiquées. Il s'agit d'un article à usage strictement personnel : il ne doit jamais être partagé entre plusieurs utilisateurs. En cas de gêne, de douleur, d'irritation ou de tout effet indésirable, l'utilisation doit être immédiatement interrompue et un professionnel de santé consulté.
Noctea ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation non conforme à la notice ou aux présentes recommandations.
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande et rappelés à l'article 7 ainsi que dans notre Politique de livraison.
Noctea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes à l'importation et frais de dédouanement peuvent s'ajouter au prix payé. Ces sommes ne relèvent pas de Noctea et restent intégralement à la charge du Client.
Le Client passe commande selon le processus suivant :
La validation de la commande implique l'obligation de payer. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client à l'adresse renseignée. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies, notamment l'adresse de livraison ; Noctea ne saurait être tenue responsable d'une erreur de saisie du Client.
Noctea se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, abusif, frauduleux, ou émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.
Le paiement est exigible intégralement au jour de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur la page de paiement au moment de la commande (notamment carte bancaire, et le cas échéant portefeuilles électroniques tels que Shop Pay, PayPal, Apple Pay ou Google Pay).
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement de Shopify. Les données bancaires transitent de manière chiffrée et ne sont ni collectées ni conservées par Noctea.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement. En cas de refus d'autorisation par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les zones desservies, les tarifs et les délais sont détaillés dans notre Politique de livraison. À titre de rappel :
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, Noctea s'engage à livrer le produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L.216-6 du même code, après avoir enjoint Noctea de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.
Le transfert de propriété des produits intervient au paiement complet du prix. Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Exception d'hygiène : conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. La gouttière anti-ronflement étant un dispositif buccal à usage personnel, elle ne peut être reprise dès lors que son emballage scellé a été ouvert ou que le produit a été mis en bouche.
Les modalités complètes d'exercice du droit de rétractation, les conditions de retour et de remboursement figurent dans notre Politique de retour et de remboursement. Le formulaire type de rétractation est reproduit en annexe des présentes CGV.
Indépendamment de toute garantie commerciale, Noctea reste tenue des défauts de conformité du bien au titre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, il suffit d'écrire à projectmiaou@gmail.com en précisant le numéro de commande et en joignant des photographies du défaut constaté.
Toute réclamation peut être adressée à projectmiaou@gmail.com ou par courrier à Noctea, 2 Av. Jean Babin, 33600 Pessac, France. Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.
Noctea est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation. Elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de Noctea ne saurait être engagée en cas d'utilisation du produit non conforme à sa destination, à la notice ou aux avertissements de l'article 3, ni en cas de dommage résultant d'une pathologie non signalée à un professionnel de santé avant utilisation.
Noctea ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit armé, grève générale, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, ou défaillance des réseaux de télécommunication.
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et au suivi de la relation client. Leur traitement est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Tous les éléments du Site (marque, logo, textes, visuels, vidéos) sont la propriété exclusive de Noctea. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
En cas de litige, le Client doit d'abord adresser une réclamation écrite au service client à projectmiaou@gmail.com.
À défaut de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Noctea, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation :
Médiateur désigné : [À COMPLÉTER — nom, adresse postale et site internet du médiateur].
Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche pas le Client de saisir la juridiction compétente.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Aucune disposition des présentes ne prive le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence.
Noctea se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions prévues à l'article 9.)
À l'attention de Noctea, 2 Av. Jean Babin, 33600 Pessac, France — projectmiaou@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
